Si la profession a longtemps été perçue comme traditionnelle, elle fait désormais preuve d’une modernité hors du commun. La profession est dynamique et attire de plus en plus d’hommes et de femmes, 500 nouveaux notaires ont été nommés en 2018 et début 2019. Les notaires français sont les premiers notaires européens à avoir mis en place les signatures d’actes électroniques et s’affichent désormais comme avant-gardistes pour l’ensemble de leur profession.

La digitalisation du métier de notaire et  sa déontologie

Le métier de notaire est encadré par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et par son décret dont l’article 1 prescrit que « les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date et en conserver le dépôt… ».

En tant que professionnel de l’authenticité d’un acte, le notaire est un officier public. C’est le Conseil Supérieur du Notariat qui a établi les règles professionnelles, mais également morales auxquelles les notaires doivent s’identifier. La déontologie notariale inclut le devoir de conseil, le respect du secret professionnel, un devoir d’impartialité, ainsi que la transparence de sa rémunération. Afin de bénéficier, en toute sécurité des différents services que proposent les nouvelles plateformes de notaires, le Conseil Supérieur du Notariat a édité une charte en vue d’encadrer le développement éthique des plateformes notariales électroniques.

L’article 4.4.1 du Règlement National précise que « toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire ». Le démarchage est en outre strictement exclu.

On note néanmoins que la publicité des notaires est admise sous certaines conditions, et grâce aux outils numériques. En effet, l’article 4.4.2 du même Règlement National des Notaires prescrit que « Tout office notarial peut disposer d’un site internet sous réserve d’avoir obtenu l’agrément de la chambre, de publier ce numéro d’agrément sur le site, de respecter la charte graphique et de se conformer aux règles déontologiques ». Une étude notariale a donc, en pratique, la possibilité d’avoir un site internet à son image. Il devra cependant impérativement respecter chacune des conditions, à savoir

Avant d’ouvrir son site, il conviendra d’informer la Chambre Régionale des Notaires de son intention d’ouvrir ledit site internet. Avant publication du site, il faudra déclarer son ouverture à la Chambre Régionale en communiquant le centre d’hébergement. Il conviendra d’ inscrire son site dans le domaine « Notaires.fr » en respectant la forme [nom du notaire + initiale du prénom].[département].notaires.fr et enfin soumettre la page de présentation à la Chambre Départementale afin d’avoir son approbation.

Les possibilités proposées au notaire, dans le cadre de son site, sont clairement rédigées. Sont autorisées : les publications d’annonces immobilières, et sa centralisation par un groupement de négociation ; la négociation de biens à vendre ou de biens à louer ; l’ajout de liens hypertextes, uniquement si ces derniers renvoient à un site institutionnel notarial ou à un site juridique dont l’objet principal est l’information ;la publication d’informations d’ordre juridique ou fiscal, seulement si les mises à jour sont effectuées quotidiennement.

Vous souhaitez digitaliser votre activité ?
Avec Sitalacarte, c'est facile, rapide et à partir de 24€90/mois

Voir vidéo démo

Demander une démo personnelle

En accord avec le Conseil Supérieur du Notariat, le guide de communication édité par Paris Notaires Service en juin 2019 définit précisément les autorisations et les interdictions des notaires en matière de communication.

En ce qui concerne internet, le guide affirme que « la communication des notaires sur internet ne trouve pas de particularité dans son contenu : elle est soumise aux mêmes règles que pour les autres supports notamment en ce qui concerne le respect des principes déontologique de la profession ». Le notaire peut ouvrir une « page » sur un réseau social, à condition que cette dernière le soit au nom de l’office, et non au nom du notaire. Afin d’alimenter cette page, le notaire pourra partager l’actualité juridique, des articles de presse en lien avec la profession, des vidéoconférences.

Jean-François Humbert, Président du Conseil Supérieur du Notariat précise néanmoins « qu’il ne faut pas confondre la sollicitation personnalisée avec la publicité et la communication de masse qui demeurent interdite. La modernité, c’est informer intelligemment de son savoir-faire et proposer ses services dans le respect de son identité d’officier public ».

Entre gain de temps et de productivité, sécurisation rapide des documents et amélioration de la relation client, la digitalisation des notaires gagne du terrain. Sitalacarte vous permettra de créer un site internet conforme aux exigences déontologiques de la profession et de bénéficier de tous les outils-métiers nécessaires pour digitaliser votre office notarial.